4.11 - Сближаване на законодателствата

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 17 octobre 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 2 – Champ d’application – Notion de “pouvoir adjudicateur” – Entité privée ayant la nature d’une organisation procédant à des améliorations foncières et bénéficiant d’un financement public non remboursable – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Demande manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑353/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor (Conseil national pour la résolution des contestations, Roumanie), par décision du 24 mai 2018, parvenue à la Cour le 30 mai 2018, dans la procédure SC Beny Alex SRL contre Organizaţia Utilizatorilor de Apă pentru Irigaţii (OUAI) Săveni, LA COUR (huitième chambre), composée de M. M. Vilaras (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. J. Malenovský et D. Šváby, juges, avocat général : Mme E. Sharpston, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen ... Прочетете още