Съд - осми състав

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 11 juin 2026 (*) « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Droit d’exercer la profession d’enseignant spécialisé dans le soutien scolaire dans l’État membre d’accueil – Titre de formation émis dans l’État membre d’origine – Titre n’habilitant pas à exercer la profession d’enseignant spécialisé dans le soutien scolaire dans l’État membre d’origine – Reconnaissance dans l’État membre d’accueil » Dans l’affaire C‑860/24 [Brambandi] (i), ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), par décision du 5 décembre 2024, parvenue à la Cour le 12 décembre 2024, dans la procédure HJ contre Ministero dell’Istruzione e del Merito, LA COUR (huitième chambre), composée de Mme O. Spineanu‑Matei, présidente de chambre, MM. S. Rodin (rapporteur) et N. Piçarra, juges, avocat général : M. N. Emiliou, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 et des dispositions du titre III, chapitre I, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22), telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 ... Прочетете още