Дело C-296/18: Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne, Определение от 23 октомври 2018 г.

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Dans l’affaire C‑296/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées (France), par décision du 9 mars 2018, parvenue à la Cour le 24 avril 2018, dans la procédure

Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne

contre

RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. J. Malenovský et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le conseil départemental des chirurgiens‑dentistes de la Haute-Garonne (France) à RG, docteur en chirurgie dentaire, et à SELARL cabinet dentaire du docteur RG au sujet de poursuites disciplinaires engagées contre ces ...