3.08 - Процесуални правила

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 6 décembre 2023 (*) « Concours financier – Programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Projet “Smart Open Services for European Patients” – Convention de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Coûts éligibles – Fiabilité des relevés de temps de travail – Obligation de motivation – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑731/21, Kopřiva – Horák v.o.s., venant aux droits de Společnost pro eHealth databáze, a.s., établie à Brno (République tchèque), représentée par Me P. Konečný, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. J. Estrada de Solà et J. Hradil, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de MM. L. Truchot, président, M. Sampol Pucurull (rapporteur) et Mme T. Perišin, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’ordonnance du 24 janvier 2022, Společnost pro eHealth databáze/Commission (T‑731/21 R, non publiée, EU:T:2022:17), vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Kopřiva – Horák v.o.s., demande l’annulation de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement ... Прочетете още