3.08 - Процесуални правила

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 27 octobre 2023 (*) « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à la propriété privée – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit » Dans les affaires T‑714/22 et T‑715/22, Nutmark, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal), représentée par Mes P. Vidal Matos, F. Lança Martins et C. Marques Aparício, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑714/22, Piamark, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Vidal Matos, Lança Martins et Marques Aparício, partie requérante dans l’affaire T‑715/22, contre Commission européenne, représentée par MM. I. Barcew et P. Caro de Sousa, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, notamment les décisions des 16 et 17 janvier 2023 de ne pas suspendre les présentes procédures dans l’attente de la décision de la Cour mettant fin à ... Прочетете още

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 27 octobre 2023 (*) « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑722/22, AFG, SA (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal), représentée par Mes S. Estima Martins, F. Castro Guedes et L. Seifert Guincho, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. I. Barcew et P. Caro de Sousa, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, notamment, la décision du 17 janvier 2023 de ne pas suspendre la présente procédure dans l’attente de la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑736/22 P, Portugal/Commission, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, AFG, SA (Zona Franca da Madeira), demande l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision (UE) ... Прочетете още