Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... cisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑722/22,

AFG, SA (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal), représentée par Mes S. Estima Martins, F. Castro Guedes et L. Seifert Guincho, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. I. Barcew et P. Caro de Sousa, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment, la décision du 17 janvier 2023 de ne pas suspendre la présente procédure dans l’attente de la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑736/22 P, Portugal/Commission,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, AFG, SA (Zona Franca da Madeira), demande l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – ...