Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

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... feste partielle »

Dans l’affaire T‑261/23,

Roberto Acampora, demeurant à Naples (Italie), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentés par Me E. Iorio, avocate,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. M. Burón Pérez et A. Spina, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Laitenberger et J. Martín y Pérez de Nanclares (rapporteur), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, M. Roberto Acampora et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe, demandent l’annulation de la décision C(2023) 3436 de la Commission européenne, du 21 mai 2023, rejetant explicitement leur demande d’accès (GestDem 2023/0263) à la lettre de mise en demeure complémentaire du 15 juillet 2022 adressée par la Commission à la République italienne dans le cadre de la procédure d’infraction 2016/4081, relative à la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation nationale qui régit le service fourni par les magistrats honoraires, et à la réponse de la République italienne du 15 décembre 2022.

Procédure et conclusions des parties requérantes

2. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2023, les requérants ont introduit le présent recours.

3. La requête, introduite, notamment, par Me Elisa Iorio, est accompagnée d’une attestation d’inscription de celle-ci à l’ordre des avocats du barreau ...