Дело C-742/21: CAPA и др./Комисия, Определение от 14 декември 2023 г.

Текст

... prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Rejet comme irrecevable – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de « partie intéressée » – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Risque d’atteinte aux intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Défaut de contrôle juridictionnel effectif – Constatations inexactes – Dénaturation d’éléments de preuve – Erreurs dans la qualification des faits – Application erronée de l’article 39 TFUE – Défaut de motivation »

Dans l’affaire C‑742/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 novembre 2021,

Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA), établie au Tréport (France),

Jean Derosière, demeurant au Crotoy (France),

Fabien Hagneré, demeurant au Tréport,

Flavien Hagneré, demeurant au Tréport, venant aux droits de Fabien Hagneré,

2F SARL, établie au Tréport, venant aux droits de Fabien Hagneré,

Florian Laurent, demeurant au Tréport,

Arnaud Anquier, demeurant au Tréport,

Julien Tréhorel, demeurant à Erquy (France),

L’Intrépide SARL, établie à Erquy,

David Bourel, demeurant à Pléneuf-Val-André (France),

Sylvain Gallais, demeurant à Noirmoutier (France),

L’Entêté SARL, établie à Noirmoutier,

représentés par Me M. Le Berre, avocat,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Herviou & Associés SARL, établie à Hillion (France),

partie demanderesse en première instance,

Commission européenne, représentée par M. A. Bouchagiar, Mme ...