3.08 - Процесуални правила

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 5 juin 2014 (*) «Manquement d’État – Aides d’État – Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE – Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne – Récupération – Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale» Dans l’affaire C‑547/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 28 octobre 2011, Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky et D. Grespan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme F. Varrone, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LA COUR (neuvième chambre), composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. J. Malenovský (rapporteur) et Mme A. Prechal, juges, avocat général: M. N. Wahl, greffier: M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1. Par sa requête, la Commission européenne demande, en substance, à la Cour de constater que: – d’une part, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de ... Прочетете още