Дело C-547/11: Комисия/Италия, Съдебно решение от 5 юни 2014 г.

Текст

... isions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale»

Dans l’affaire C‑547/11,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 28 octobre 2011,

Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky et D. Grespan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme F. Varrone, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. J. Malenovský (rapporteur) et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande, en substance, à la Cour de constater que:

– d’une part, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), et par la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit ...