3.04.02 - Компетентност на Съда

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 12 juin 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑13/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie), par décision du 7 janvier 2014, parvenue à la Cour le 15 janvier 2014, dans la procédure Municipiul Piatra Neamț contre Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administrației Publice, LA COUR (huitième chambre), composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. A. Ó Caoimh et E. Jarašiūnas (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Cruz Villalón, greffier: M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du droit de l’Union relatif aux irrégularités portant atteinte au budget de l’Union européenne. 2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Municipiul Piatra Neamț (ville de Piatra Neamț) au Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administrației Publice (ministère du Développement régional et de l’Administration publique) au sujet d’un procès-verbal, établi par ce dernier, constatant des irrégularités et procédant à des corrections financières. Le litige au principal et les questions préjudicielles 3. La juridiction de renvoi expose que des corrections financières ont été effectuées par le Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administrației Publice en raison d’irrégularités qui auraient été commises lors de la préparation et de la conclusion, le ... Прочетете още