Дело C-370/13: Teisseyre, Определение от 19 юни 2014 г.

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... ion de citoyenneté – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑370/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), par décision du 30 avril 2013, parvenue à la Cour le 2 juillet 2013, dans la procédure

Henryk Teisseyre,

Jan Teisseyre

contre

Minister Skarbu Państwa,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, M. E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées:

– pour MM. Teisseyre, par Mes J. Forystek et T. Pigiel, adwokaci,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par Mmes J. Hottiaux et C. Tufvesson ainsi que par M. H. Krämer, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18 TFUE.

2. Cette question a été présentée dans le cadre d’un litige opposant MM. Henryk et Jan Teisseyre au Minister Skarbu Państwa (ministre du Trésor public), au sujet du refus de ce dernier d’accorder à M. Jan Teisseyre une indemnisation pour la perte d’un bien immeuble que leur famille a été contrainte d’abandonner, à la suite de la nouvelle définition des ...