3.01 - Иск за установяване на неизпълнение на задължения

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 novembre 2012 (*) «Manquement d’État – Transports – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 – Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires – Organisme de contrôle – Non- transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑528/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 15 novembre 2010, Commission européenne, représentée par MM. G. Zavvos et H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République hellénique, représentée par Mme S. Chala, en qualité d’agent, partie défenderesse, soutenue par: République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et T. Müller ainsi que par Mme J. Očková, en qualité d’agents, République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Fiorentino, avoccato dello Stato, parties intervenantes, LA COUR (cinquième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. E. Levits et M. Safjan, juges, avocat général: M. N. Jääskinen, greffier: M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les unités de tarification de l’infrastructure et l’organisme de contrôle dans le secteur des chemins de fer, visées aux ... Прочетете още