Дело C-197/12: Комисия/Франция, Съдебно решение от 21 март 2013 г.

Текст

... tion d’affectation à la navigation en haute mer»

Dans l’affaire C‑197/12,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 avril 2012,

Commission européenne, représentée par M. F. Dintilhac et Mme C. Soulay, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues, J.‑S. Pilczer et D. Colas, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. E. Juhász et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne subordonnant pas l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du code général des impôts (ci‑après le «CGI») à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et de ceux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci‑après la «directive TVA»), et, en particulier, de l’article 148, sous a), c) et d), de celle‑ci.

Le cadre juridique

La réglementation ...