Съдебни решения

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 10 mars 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MaxWear – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑99/20, Golvabia Innovation AB, établie à Anderstorp (Suède), représentée par Me D. Thorbjörnsson, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. T. von Schantz et J. Crespo Carrillo, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2019 (affaire R 888/2019-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MaxWear comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et G. De Baere, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 février 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 3 juin 2020, vu la mesure d’organisation de la procédure du 30 novembre 2020 et la réponse de l’EUIPO déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure ... Прочетете още