4 - Вътрешна политика на Европейския съюз
Вътрешна политика на Европейския съюз
Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 mai 2025 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑413/20, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz et C. Marx, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 mai 2025(*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑428/20, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, anciennement Deutsche Hypothekenbank AG, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz et C. Marx, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision ... Прочетете още
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Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Seventh Chamber) 21. May 2025 (*) ( EU trade mark – Revocation proceedings – EU word mark AIRBNB – Genuine use of the mark – Article 58(1)(a) of Regulation (EU) 2017/1001 ) In Case T‑94/24, Airbnb, Inc., established in San Francisco, California (United States), represented by M. Maier and A. Nordemann, lawyers, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by D. Stoyanova-Valchanova, D. Hanf and V. Ruzek, acting as Agents, defendant, the other party to the proceedings before the Board of Appeal of EUIPO being Airtasker Pty Ltd, established in Sydney (Australia), THE GENERAL COURT (Seventh Chamber), composed of K. Kowalik-Bańczyk, President, G. Hesse (Rapporteur) and I. Dimitrakopoulos, Judges, Registrar: H. Eriksson, Administrator, having regard to the written part of the procedure, further to the hearing on 19 November 2024, gives the following Judgment 1. By its action under Article 263 TFEU, the applicant, Airbnb, Inc., seeks the annulment in part of the decision of the Second Board of Appeal of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) of 18 December 2023 (Joined Cases R 886/2022-2 and R 893/2022-2) (‘the contested decision’). Background to the dispute 2. On 15 September 2010, the applicant filed an application for registration of an EU trade mark with EUIPO pursuant to Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the European Union trade mark (OJ 2009 L 78, p. 1), as amended (replaced by Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council ... Прочетете още
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Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 21 mai 2025 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Indicateurs de risque – Indisponibilité des données » Dans l’affaire T‑476/23, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz, C. Marx, M. Hamberger et F. Jacksch, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges, greffier : Mme S. Jund, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, vu les questions écrites du Tribunal à la requérante et au CRU et leurs réponses à ces questions déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 16 février ainsi que le 25 octobre 2024 et le 16 février ainsi que le 28 octobre 2024, à la suite de l’audience du 15 novembre 2024, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 ... Прочетете още
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Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 21 mai 2025 (*) « Pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement délégué (UE) 2023/340 – Mesures de conservation en matière de pêche – Restrictions – Mer du Nord – Zone économique exclusive allemande – Protection de l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2008/56/CE – Stratégie pour le milieu marin – Égalité de traitement – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑265/23, Verband der Deutschen Kutter- und Küstenfischer eV (VDK), établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me M. Waller, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes, A. Dawes, B. Hofstötter et Mme C. Calvo Langdon, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et C. Schillemans, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme A. Marcoulli, présidente, M. W. Valasidis et Mme L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours, ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 21 mai 2025 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Glubschi – Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne – Marques verbale et figurative Glubschis – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] » Dans les affaires T‑135/24 à T‑137/24, Ty, Inc., établie à Westmont, Illinois (États-Unis), représentée par Mes V. von Bomhard, J. Fuhrmann et A. Malkmes, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Carletto Management & Logistik AG, établie à Wollerau (Suisse), représentée par Me M. Müller-Mergenthaler, avocate, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, M. J. Schwarcz et Mme V. Tomljenović, juges, greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 16 janvier 2025, rend le présent Arrêt 1. Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante, Ty, Inc., demande l’annulation des trois décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2023 (affaires R 1918/2022‑2, R 750/2023‑2 et R 1835/2021‑2) (ci-après les « décisions attaquées »). ... Прочетете още
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ORDER OF THE GENERAL COURT (First Chamber) 20. May 2025 (*) ( Action for annulment – EU trade mark – Opposition proceedings – Application for EU figurative mark R+ CASHLAB – Earlier EU word marks AirPlus International, AirPlus Connect and AirPlus Travel Expense Card and earlier EU figurative mark AirPlus INTERNATIONAL – Relative ground for refusal – No likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001 – Obligation to state reasons – Article 94(1) of Regulation 2017/1001 – Examination of the facts of EUIPO’s own motion – Article 95(1) of Regulation 2017/1001 – Well-known facts – Refusal of the request for oral proceedings before the Board of Appeal – Article 96(1) of Regulation 2017/1001 – Action manifestly lacking any foundation in law ) In Case T‑374/24, AirPlus International GmbH, established in Neu-Isenburg (Germany), represented by R. Kunze, lawyer, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by E. Markakis, acting as Agent, defendant, the other party to the proceedings before the Board of Appeal of EUIPO being Irene Comeig Ramírez, residing in Valencia (Spain), THE GENERAL COURT (First Chamber), composed of R. Mastroianni, President, T. Tóth and S.L. Kalėda (Rapporteur), Judges, Registrar: V. Di Bucci, makes the following Order 1. By its action under Article 263 TFEU, the applicant, AirPlus International GmbH, seeks the annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) of 13 May 2024 (Case R 2171/2023-2) (‘the contested decision’). Background to the dispute 2. ... Прочетете още
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Дело C-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.
Трябва ли член 23, параграф 2 във връзка с член 2, точка 40 и член 13, параграф 1, буква в) от Директива 2014/40 да се тълкува в смисъл, че забраната за пускане на пазара на тютюнево изделие, чиято потребителска опаковка съдържа елементи или отличителни обозначения, които се отнасят до вкус, се прилага още на етапа на доставката на тютюневото изделие от търговец на едро на търговец на дребно, или се прилага само за продажбата на потребителите в търговски обекти за продажба на дребно?
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Дело C-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.
Трябва ли член 70 от [Митническия кодекс на Съюза] да се тълкува в смисъл, че параграф 1 от този член не се прилага по отношение на положение като разглежданото по настоящото дело, когато към момента на приемане на митническата декларация и въз основа на продажбата, извършена непосредствено преди въвеждането на стоките на митническата територия [на Съюза], е известна само предварително подлежащата на плащане цена, която впоследствие (т.е. след подаването на декларацията и допускането на стоките за свободно обращение) се коригира, като се увеличава или намалява в контекста на обстоятелства, които не зависят от волята на страните по сделката и не са били известни към момента на подаване на декларацията?
Трябва ли член 173, параграф 3 от [Митническия кодекс на Съюза] да се тълкува в смисъл, че деклараторът няма задължение да подаде заявление до митническите органи за корекция на митническата стойност, определена и декларирана в съответствие с член 74 от този регламент, когато действително подлежащата на плащане цена за стоките, посочена в член 70, параграф 1 от този кодекс, която не е била и не е могла да бъде известна към момента на подаване на декларацията, става ясна след допускането на тези стоки за свободно обращение?
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DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 15 mai 2025 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps » Dans l’affaire T‑431/20, UniCredit Bank GmbH, anciennement UniCredit Bank AG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes F. Schäfer, H. Großerichter, F. Kruis et N. Bartmann, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. C. Flynn et D. Ceran, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 10 juin 2024 et les réponses des parties déposées au greffe du Tribunal les 25 et 26 juin 2024, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, UniCredit Bank GmbH, anciennement UniCredit Bank AG, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du ... Прочетете още
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