Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Indicateurs de risque – Indisponibilité des données »

Dans l’affaire T‑476/23,

Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz, C. Marx, M. Hamberger et F. Jacksch, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo et K. Bongs, avocats,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges,

greffier : Mme S. Jund, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

vu les questions écrites du Tribunal à la requérante et au CRU et leurs réponses à ces questions déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 16 février ainsi que le 25 octobre 2024 et le 16 février ainsi que le 28 octobre 2024,

à la suite de l’audience du 15 novembre 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (ci-après la « décision attaquée »), en ce qu’elle la concerne.

I. Antécédents du litige

2. La requérante est un établissement de crédit de droit public établi en Allemagne. ...