3.01.04 - Последици на съдебното решение

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 31 mai 2018 (*) « Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3, 4 et 10 – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑251/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 12 mai 2017, Commission européenne, représentée par MM. E. Manhaeve et L. Cimaglia, en qualité d’agents, partie requérante, contre République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme M. Russo ainsi que de M. F. De Luca, avvocati dello Stato, partie défenderesse, LA COUR (première chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. G. Fernlund, J.‑C. Bonichot, S. Rodin et E. Regan, juges, avocat général : M. E. Tanchev, greffier : Mme R. Şereş, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 février 2018, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour : – de constater que, en ayant omis de prendre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ; – de condamner ... Прочетете още