Дело C-298/19: Комисия/Гърция (Замърсяване с нитрати), Съдебно решение от 27 февруари 2020 г.

Текст

Dans l’affaire C‑298/19,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 11 avril 2019,

Commission européenne, représentée par MM. M. Konstantinidis et E. Manhaeve, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme E. Skandalou, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, M. D. Šváby et Mme K. Jürimäe (rapporteure), juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

– de constater que, en n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 23 avril 2015, Commission/Grèce (C‑149/14, non publié, EU:C:2015:264), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ;

– d’enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission, sur un compte qui sera indiqué par celle-ci, l’astreinte proposée d’un montant de 23 753,25 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt du 23 avril 2015, Commission/Grèce (C‑149/14, non publié, EU:C:2015:264), à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt du 23 avril 2015, Commission/Grèce (C‑149/14, non publié, EU:C:2015:264) ;

– d’enjoindre à la République hellénique de verser à ...