Дело C-251/17: Комисия/Италия, Съдебно решение от 31 май 2018 г.

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... ons pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire »

Dans l’affaire C‑251/17,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 12 mai 2017,

Commission européenne, représentée par MM. E. Manhaeve et L. Cimaglia, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme M. Russo ainsi que de M. F. De Luca, avvocati dello Stato,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. G. Fernlund, J.‑C. Bonichot, S. Rodin et E. Regan, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : Mme R. Şereş, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 février 2018,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour :

– de constater que, en ayant omis de prendre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ;

– de condamner la République italienne au paiement d’une astreinte d’un montant de 346 922,40 euros, moins une réduction éventuelle résultant de la formule de dégressivité proposée, par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), à compter du jour du prononcé ...