1.04.03 - Основни права
Основни права
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.
Нарушено ли е правото на защита и правото на ефективни правни средства за защита при приемането на ограничителните мерки срещу жалбоподателя?
Допусната ли е грешка в преценката при оставянето на името на жалбоподателя в списъците с ограничителни мерки?
Съответстват ли наложените ограничителни мерки на принципа на пропорционалност?
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Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 22 mai 2025 (*) Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2024/1610 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Véhicules utilitaires lourds neufs – Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les remorques et les semi-remorques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑456/24, Krone Commercial Vehicle SE, établie à Werlte (Allemagne), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentées par Mes E. Macher, M. Soppe et A. Dlouhy, avocats, parties requérantes, contre Parlement européen, représenté par M. W. Kuzmienko et Mme L. Taïeb, en qualité d’agents, et Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. D. Bringuier et N. Brzezinski, en qualité d’agents, parties défenderesses, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mme P. Škvařilová‑Pelzl, présidente, MM. I. Nõmm et R. Meyer (rapporteur), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, notamment : – les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Parlement et par le Conseil par actes séparés déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 30 octobre et le 20 novembre 2024, – la demande d’intervention de la Commission européenne déposée au greffe du Tribunal le 4 décembre 2024, – les observations des requérantes sur les exceptions d’irrecevabilité déposées au greffe du Tribunal le 8 janvier 2025. rend la présente Ordonnance 1. Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Krone Commercial Vehicle SE et ... Прочетете още
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Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 mai 2025 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑413/20, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz et C. Marx, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 mai 2025(*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑428/20, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, anciennement Deutsche Hypothekenbank AG, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz et C. Marx, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 21 mai 2025 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Indicateurs de risque – Indisponibilité des données » Dans l’affaire T‑476/23, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz, C. Marx, M. Hamberger et F. Jacksch, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges, greffier : Mme S. Jund, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, vu les questions écrites du Tribunal à la requérante et au CRU et leurs réponses à ces questions déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 16 février ainsi que le 25 octobre 2024 et le 16 février ainsi que le 28 octobre 2024, à la suite de l’audience du 15 novembre 2024, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 21 mai 2025 (*) « Pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement délégué (UE) 2023/340 – Mesures de conservation en matière de pêche – Restrictions – Mer du Nord – Zone économique exclusive allemande – Protection de l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2008/56/CE – Stratégie pour le milieu marin – Égalité de traitement – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑265/23, Verband der Deutschen Kutter- und Küstenfischer eV (VDK), établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me M. Waller, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes, A. Dawes, B. Hofstötter et Mme C. Calvo Langdon, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et C. Schillemans, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme A. Marcoulli, présidente, M. W. Valasidis et Mme L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours, ... Прочетете още
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ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 15 mai 2025 (*) « Pourvoi – Environnement – Règlement (UE) 2023/851 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Prise en compte des émissions en dehors de l’utilisation du véhicule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Recours en annulation – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Défaut – Système complet de voies de recours – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire C‑487/24 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 juillet 2024, Lorenz Kiene, demeurant à Hoya (Allemagne), Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, établie à Hoya, eFuel GmbH, établie à Hoya, eFuel Projektentwicklung GmbH, établie à Hoya, représentés par Mes A. Dlouhy, E. Macher et M. Soppe, Rechtsanwälte, parties requérantes, les autres parties à la procédure étant : Parlement européen, représenté par M. W. D. Kuzmienko et Mme L. Taïeb, en qualité d’agents, Conseil de l’Union européenne, représenté par M. N. Brzezinski et Mme L. Hamtcheva, en qualité d’agents, parties défenderesses en première instance, LA COUR (huitième chambre), composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Fenger (rapporteur), juges, avocat général : Mme T. Ćapeta, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions, rend le ... Прочетете още
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Дело C-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.
Невалидни ли са разпоредбите на членове 70 и 40 от Регламент [№ 389/2013] относно сроковете за отмяна на трансакциите и относно окончателността и неотменимостта на трансакциите, ако се вземат предвид правото на собственост по член 17 от Хартата […] и другите защитени в нея права, доколкото посочените разпоредби възпрепятстват възстановяването на правото на собственост върху квотите на Metsä Fibre в положение, при което предаването на по-голям брой квоти на Регистъра на ЕС се основава на прилагането на разпоредби, обявени за невалидни в решение Schaefer Kalk, и дружеството не може да се възползва от положителната стойност на показателя за съответствие по партидата поради ниските понастоящем емисии на инсталацията Äänekoski?
При отрицателен отговор на първия въпрос: приложими ли са изобщо разпоредбите на членове 70 и 40 от Регламент [№ 389/2013] в положение, при което предаването на Регистъра на ЕС на по-голям брой квоти за емисии се основава на прилагането на обявените за невалидни в решение Schaefer Kalk разпоредби, а не на трансакция, неволно или по погрешка стартирана от титуляря на партидата или от национален администратор, който действа от името на титуляря на партидата?
При отрицателен отговор на първия въпрос и утвърдителен отговор на втория въпрос: съществува ли друг, възможен по силата на правото на Съюза начин, по който Metsä Fibre да бъде поставено по отношение на използването на квотите в положението, в което би се намирало, ако обявените за невалидни в решение Schaefer Kalk разпоредби въобще не бяха съществували и по тази причина дружеството не беше предало по-голям брой квоти?
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Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.
Какви са условията за предоставяне на временни мерки по членове 278 и 279 ДФЕС, включително при обществени поръчки, и при какви обстоятелства се прилага облекчен режим на доказване на спешността?
Как следва да се балансират частният интерес на жалбоподателя и общественият интерес при преценка на необходимостта от спиране на изпълнението на обжалваните решения по обществени поръчки?
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Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.
Изисква ли особеното естество на процедурите по обществени поръчки в ЕС отмяна или облекчаване на условията за допускане на временни мерки, по-специално по отношение на спиране на изпълнението на оспорван акт?
Как следва да се претеглят частните интереси на кандидатите и общественият интерес на институциите на ЕС при искане за временни мерки във връзка с възлагане на стратегически проекти, като този за дигиталното евро?
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Търсене
Въведете само основните думи/цифри от израза, който търсите. Избягвайте съюзи и предлози като "и", "или", "от", "на", "по", "за" и др.
Пример 1: Ако търсите практика за израза "погасяване на наказателна отговорност по давност", въведете само "погасяване наказателна отговорност давност".
Пример 2: Ако търсите конкретен съдебен акт, напр. "Съдебно решение, 26/03/2026, Aurnois, C-239/24", въведете само номера и годината на делото: "239/24".
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