Испания

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre élargie) 29 novembre 2023 (*) « Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑514/20, Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte, établie à Coslada (Espagne), représentée par Me J. Piqueras Ruiz, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. J. Carpi Badía et Mme D. Recchia, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA, représentée par Mes D. Sarmiento Ramírez-Escudero et A. Pérez Hernández, avocats, et par Royaume d’Espagne, représenté par M. L. Aguilera Ruiz, en qualité d’agent, parties intervenantes, LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie), composé, lors des délibérations, de M. S. Papasavvas, président, Mmes M. J. Costeira, M. Kancheva, MM. U. Öberg (rapporteur) et P. Zilgalvis, juges, greffier : Mme P. Núñez Ruiz, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 23 mars 2023, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte, demande l’annulation de la décision C(2020) 3108 final de la Commission, du 14 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.50872 (2020/NN) – Espagne – Compensation à Correos au titre de l’obligation de service universel, 2011-2020 (ci-après la « décision attaquée »). Antécédents du litige 2. La requérante est une organisation patronale regroupant à la fois ... Прочетете още