Принципи на правото на Съюза

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre) 15 novembre 2012 (*) «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑369/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Braşov (Roumanie), par décision du 27 juin 2012, parvenue à la Cour le 2 août 2012, dans la procédure Corpul Naţional al Poliţiştilor – Biroul Executiv Central contre Ministerul Administraţiei şi Internelor, Inspectoratul General al Poliţiei Române, Inspectoratul de Poliţie al Judeţului Brașov, LA COUR (neuvième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, M. U. Lõhmus (rapporteur) et Mme A. Prechal, juges, avocat général: M. P. Cruz Villalón, greffier: M. A. Calot Escobar, l’avocat général entendu, rend la présente Ordonnance 1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 17, paragraphe 1, 20, 21, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). 2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Corpul Naţional al Poliţiştilor – Biroul Executiv Central (Fédération nationale de la police roumaine – Bureau exécutif central, ci-après le «Corpul»), agissant en qualité de représentant de M. Chiţea et d’autres personnes, au Ministerul Administraţiei şi Internelor (ministère de l’Administration et de l’Intérieur), à l’Inspectoratul General ... Прочетете още