Определения

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 25 février 2021 (*) « Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRASUN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑437/20, Ultrasun AG, établie à Zurich (Suisse), représentée par Mes A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 avril 2020 (affaire R 1453/2019-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ULTRASUN comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (sixième chambre), composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 juillet 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 21 septembre 2020, vu la décision du 8 septembre 2020 rejetant la demande de jonction des affaires T‑805/19 et T‑437/20, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1. Le 11 mai 2018, la requérante, Ultrasun AG, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du ... Прочетете още