3.10.02.01.01 - Неправилна преценка на фактите и доказателствата

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 26 octobre 2017 (*) « Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère – Notion d’“entreprise” – Indices de l’existence d’une unité économique – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Succession d’entreprises – Montant de l’amende – Capacité contributive – Conditions – Respect des droits de la défense » Dans les affaires jointes C‑457/16 P et C‑459/16 P à C‑461/16 P, ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 12 août 2016, Global Steel Wire SA, établie à Cerdanyola del Vallés (Espagne) (C‑457/16 P), Trenzas y Cables de Acero PSC SL, établie à Santander (Espagne) (C‑459/16 P), Trefilerías Quijano SA, établie à Los Corrales de Buelna (Espagne) (C‑460/16 P), Moreda-Riviere Trefilerías SA, établie à Gijón (Espagne) (C‑461/16 P), représentées par Mes F. González Díaz, A. Tresandi Blanco et V. Romero Algarra, abogados, parties requérantes, l’autre partie à la procédure étant : Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents, assistés de Mes L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, abogados, partie défenderesse en première instance, LA COUR (sixième chambre), composée de M. J.‑C. Bonichot, faisant fonction de président de chambre, MM. S. Rodin et E. Regan (rapporteur), juges, avocat général : Mme J. ... Прочетете още