Дело C-457/16: Global Steel Wire/Комисия, Съдебно решение от 26 октомври 2017 г.

Текст

... Notion d’“entreprise” – Indices de l’existence d’une unité économique – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Succession d’entreprises – Montant de l’amende – Capacité contributive – Conditions – Respect des droits de la défense »

Dans les affaires jointes C‑457/16 P et C‑459/16 P à C‑461/16 P,

ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 12 août 2016,

Global Steel Wire SA, établie à Cerdanyola del Vallés (Espagne) (C‑457/16 P),

Trenzas y Cables de Acero PSC SL, établie à Santander (Espagne) (C‑459/16 P),

Trefilerías Quijano SA, établie à Los Corrales de Buelna (Espagne) (C‑460/16 P),

Moreda-Riviere Trefilerías SA, établie à Gijón (Espagne) (C‑461/16 P),

représentées par Mes F. González Díaz, A. Tresandi Blanco et V. Romero Algarra, abogados,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents, assistés de Mes L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, abogados,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, faisant fonction de président de chambre, MM. S. Rodin et E. Regan (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par leurs pourvois, Global Steel Wire SA (ci-après « GSW »), Trenzas y Cables de Acero PSC ...