Общ съд

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 11 décembre 2024 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans un secteur qui fournit une source de revenus substantielle au gouvernement de la Fédération de Russie” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Sécurité juridique – Exception d’illégalité – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑326/22, Dmitry Konov, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Me F. Bélot, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes L. Vétillard et S. Van Overmeire, en qualité d’agents, assistées de Mes B. Maingain et S. Remy, avocats, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par M. C. Giolito et Mme ... Прочетете още