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DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 11 mars 2021 (*) « Recours en annulation et en indemnité – FED – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑426/20, Techniplan Srl, établie à Rome (Italie), représentée par Mes R. Giuffrida et A. Bonavita, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. D. Bianchi et J. Estrada de Solà, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en apparence, à l’annulation du courriel de la Commission du 28 mai 2020 et de la note de débit qui l’accompagne et, d’autre part, une demande tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, R. Barents et Mme T. Pynnä, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1. La requérante, Techniplan Srl, est une société d’ingénierie établie à Rome (Italie) qui mène ses activités notamment en exécution de contrats conclus dans le cadre des périodes de programmation successives du Fonds européen de développement (FED). 2. La requérante a remporté le contrat de service portant la référence FED/2011/261-985, intitulé « Préparation et suivi des équipements et travaux d’infrastructure (PSIE) dans le cadre du Projet d’appui au plan national de développement sanitaire no 261985 (PA PNDS) », qui a été conclu avec l’ordonnateur national de la République démocratique du Congo. ... Прочетете още