3.02.03.04 - Подзаконови актове

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 22 mai 2025 (*) Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2024/1610 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Véhicules utilitaires lourds neufs – Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les remorques et les semi-remorques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑456/24, Krone Commercial Vehicle SE, établie à Werlte (Allemagne), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentées par Mes E. Macher, M. Soppe et A. Dlouhy, avocats, parties requérantes, contre Parlement européen, représenté par M. W. Kuzmienko et Mme L. Taïeb, en qualité d’agents, et Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. D. Bringuier et N. Brzezinski, en qualité d’agents, parties défenderesses, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mme P. Škvařilová‑Pelzl, présidente, MM. I. Nõmm et R. Meyer (rapporteur), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, notamment : – les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Parlement et par le Conseil par actes séparés déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 30 octobre et le 20 novembre 2024, – la demande d’intervention de la Commission européenne déposée au greffe du Tribunal le 4 décembre 2024, – les observations des requérantes sur les exceptions d’irrecevabilité déposées au greffe du Tribunal le 8 janvier 2025. rend la présente Ordonnance 1. Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Krone Commercial Vehicle SE et ... Прочетете още