Дело C-90/15: Hansen & Rosenthal и H&R Wax Company Vertrieb/Комисия, Съдебно решение от 16 февруари 2017 г.

Текст

... de pleine juridiction – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Principe de légalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité »

Dans l’affaire C‑90/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 février 2015,

Hansen & Rosenthal KG, établie à Hambourg (Allemagne),

H&R Wax Company Vertrieb GmbH, établie à Hambourg,

représentées par Mes J. Schulte, M. Dallmann et K. Künstner, Rechtsanwälte,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. R. Sauer et C. Vollrath ainsi que par Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents, assistés de Me A. Böhlke, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de chambre, Mme M. Berger, MM. A. Borg Barthet, E. Levits et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par leur pourvoi, Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2014, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission (T‑544/08, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2014:1075), ...