4.11.00 - Общи положения

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 5 juin 2025 (*) « Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 3, sous a) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cette disposition – Article 6, paragraphe 1 – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Paiement d’un montant forfaitaire » Dans l’affaire C‑543/24, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 10 août 2024, Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et G. Wils, en qualité d’agents, partie requérante, contre Royaume de Belgique, représenté par MM. S. Baeyens, P. Cottin et Mme C. Pochet, en qualité d’agents, partie défenderesse, LA COUR (huitième chambre), composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Fenger (rapporteur), juges, avocat général : Mme T. Ćapeta, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne veillant pas, d’une part, à ce que le gouvernement fédéral, en 2021, la Région wallonne, en 2020 et sans interruption depuis le premier semestre de l’année 2022, la Région de Bruxelles-Capitale, ... Прочетете още