4.09.04.05.01 - Решение, с което се установява, че не е налице помощ

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 18 octobre 2018 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Rejet d’une plainte – Recours en annulation – Affectation individuelle – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑696/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 décembre 2017, Alex SCI, établie à Bayonne (France), représentée par Me J. Fouchet, avocat, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant : Commission européenne, représentée par Mmes C. Georgieva-Kecsmar et K. Herrmann ainsi que par M. T. Maxian Rusche, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, soutenue par : République française, représentée par M. D. Colas, Mme E. de Moustier ainsi que par M. P. Dodeller, en qualité d’agents, partie intervenante au pourvoi, LA COUR (sixième chambre), composée de M. E. Regan, président de la cinquième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. G. Fernlund et S. Rodin (rapporteur), juges, avocat général : M. P. Mengozzi, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1. Par son pourvoi, Alex SCI demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 octobre 2017, Alex/Commission (T‑841/16, non publiée, ci-après l’ « ordonnance attaquée », ... Прочетете още