Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

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... atant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Qualité pour agir – Qualité de partie intéressée – Objectif de sauvegarde des droits procéduraux garantis par l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Acte réglementaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑486/18,

Danske Slagtermestre, établie à Odense (Danemark), représentée par Me H. Sønderby Christensen, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme P. Němečková, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume de Danemark, représenté par M. J. Nymann-Lindegren et Mme M. Wolff, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 2259 final de la Commission, du 19 avril 2018, relative à l’aide d’État SA.37433 (2017/FC) – Danemark, déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que la contribution instituée par la lov nr. 902/2013 om ændring af lov om betalingsregler for spildevandsforsyningsselskaber m.v. (Betalingsstruktur for vandafledningsbidrag, bemyndigelse til opgørelse af særbidrag for behandling af særlig forurenet spildevand m.v.) [loi no 902/2013, modifiant la loi établissant les règles relatives aux contributions dues aux opérateurs de traitement des eaux usées (structure des contributions pour l’évacuation des eaux usées, autorisant l’instauration de contributions particulières pour le traitement d’eaux usées particulièrement polluées, etc.)] ne confère aucun avantage à des entreprises déterminées et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de ...