Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... parties intéressées – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses »

Dans l’affaire T‑582/20,

Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 e. V. (Ighoga Region 10), établie à Ingolstadt (Allemagne),

MJ,

MK,

représentées par Me A. Bartosch, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Stromsky et Mme K. Blanck, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. J. Möller, en qualité d’agent,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé, lors des délibérations, de Mme A. Marcoulli, présidente, MM. S. Frimodt Nielsen et R. Norkus (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 e. V. (Ighoga Region 10), MJ et MK, demandent l’annulation de la décision C(2020) 2623 final de la Commission européenne, du 28 avril 2020, déclarant, au terme de la phase d’examen préliminaire dans la procédure en matière d’aides d’État SA. 48582 (2017/FC), que les mesures dénoncées dans la plainte introduite le 4 juillet 2017 par Ighoga Region 10 et relatives ...