3.08 - Процесуални правила

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 13 octobre 2025 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle RED BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire rouge et blanche – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑45/25, Grzegorz Wyrębski, demeurant à Wróblew (Pologne), représenté par Me A. Skup, avocate, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Chylińska et M. D. Gája, en qualité d’agents, partie défenderesse, les autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Anna Gagatek-Woźniak, demeurant à Wieluń (Pologne), Artur Woźniak, demeurant à Wieluń, Jolanta Mozerys, demeurant à Wieluń, représentés par Me J. Gwiazdowska, avocate, LE TRIBUNAL (septième chambre), composé, lors des délibérations, de Mme K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, MM. G. Hesse (rapporteur) et I. Dimitrakopoulos, juges, greffier : M. V. Di Bucci, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Grzegorz Wyrębski, demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du ... Прочетете още