3.01.00 - Общи положения

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 18 octobre 2018 (*) « Manquement d’État – Acte d’adhésion de 2005 – Obligations des États adhérents – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) – Mise en décharge des déchets – Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge – Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation » Dans l’affaire C‑301/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 mai 2017, Commission européenne, représentée par Mmes L. Nicolae et E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents, partie requérante, contre Roumanie, représentée initialement par M. R.‑H. Radu ainsi que par Mmes E. Gane, L. Liţu, O.‑C. Ichim et M. Chicu, puis par M. C.‑R. Canţăr ainsi que par Mmes E. Gane, L. Liţu, O.‑C. Ichim et M. Chicu, en qualité d’agents, partie défenderesse, LA COUR (sixième chambre), composée de M. J.‑C. Bonichot, président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. A. Arabadjiev et C. G. Fernlund (rapporteur), juges, avocat général : Mme E. Sharpston, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne se conformant pas, en ce qui concerne 68 décharges, à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, sous ... Прочетете още