Дело C-599/17: Комисия/Испания, Съдебно решение от 4 октомври 2018 г.

Текст

... position dans le délai prescrit »

Dans l’affaire C‑599/17,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 octobre 2017,

Commission européenne, représentée par MM. J. Rius et T. Scharf, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M. S. Jiménez García, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, Mmes C. Toader et A. Prechal, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 3 juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (JO 2015, L 332, p. 126), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué à la Commission le texte de ces dispositions, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, premier alinéa, de cette directive d’exécution.

Le cadre juridique

2. L’article 1er de la directive d’exécution 2015/2392, intitulé « Objet », définit les règles précisant les procédures ...