Португалия

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 8 mai 2025 (*) « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel » Dans l’affaire C‑211/23, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 31 mars 2023, Commission européenne, représentée par Mmes I. Melo Sampaio et J. Samnadda, en qualité d’agents, partie requérante, contre République portugaise, représentée par Mmes C. Alves, P. Barros da Costa, MM. M. Cruz et M. Machado, en qualité d’agents, partie défenderesse, LA COUR (dixième chambre), composée de M. D. Gratsias, président de chambre, M. I. Jarukaitis, président de la quatrième chambre, et M. Z. Csehi (rapporteur), juge, avocat général : M. A. Rantos, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour : – de constater que, en n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ... Прочетете още