Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... aiement – Erreur de droit »

Dans l’affaire T‑525/23,

République portugaise, représentée par Mmes P. Barros da Costa, H. Almeida, G. Gomes et M. N. Domingues, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme J. Aquilina et M. B. Rechena, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. L. Madise et S. Verschuur (rapporteur), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 18 juillet 2024 et la réponse de la Commission déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2024,

à la suite de l’audience du 9 octobre 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République portugaise demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2023/1408 de la Commission, du 3 juillet 2023, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2023, L 170, p. 46, ci-après la « décision attaquée »), pour autant qu’elle la concerne à hauteur de 1 421 826,83 euros.

Antécédents du litige

2. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’apurement de conformité prévu à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ...