Малта

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 13 décembre 2023 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] » Dans l’affaire T‑383/22, Good Services Ltd, établie à Sliema (Malte), représentée par Mes J. Marín López et F. De Barba, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf et Mme E. Nicolás Gómez, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant ITV Studios Global Distribution Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes P. Merino Baylos et J. Gracia Albero, avocats, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de M. F. Schalin (rapporteur), président, Mme P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm, juges, greffier : Mme A. Juhász-Tóth, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 28 juin 2023, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Good Services Ltd, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 avril 2022 (affaire R 958/2021‑1) (ci-après la « décision attaquée »). Contexte du litige 2. L’intervenante, ITV Studios Global Distribution Ltd, se ... Прочетете още