3.02.00 - Общи положения

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 1er octobre 2025 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Association à des personnes inscrites sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑343/24, Maria Albot, demeurant à Chisinau (Moldavie), représentée par Mes T. Bontinck, L. Marchal, avocats, et M. C. Zatschler, SC, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M. Di Gaetano, M. A. Boggio-Tomasaz et Mme E. Kübler, en qualité d’agents, assistés de Me E. Raoult, avocate, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), composé, lors des délibérations, de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh et J. Laitenberger (rapporteur), juges, greffier : M. L. Ramette, administrateur, vu la phase écrite de la procédure, notamment : – la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 ... Прочетете още