Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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Dans l’affaire T‑74/24,

Seedless Gold International, SL, établie à Pilar de la Horadada (Espagne), représentée par Me P. Porcel Sánchez et M. Gay-yo Hmami, avocats,

partie requérante,

contre

Office communautaire des variétés végétales (OCVV), représenté par M. F. Mattina, Mme M. García-Moncó Fuente et M. M. Fortin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal, étant

Ángel Teresa Hermanos, SA, établie à El Puig de Santa María (Espagne), représentée par Me V. Moles Vilar, avocat,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, D. Petrlík (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges,

greffier : M. J. Čuboň, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 5 février 2025,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Seedless Gold International, SL, demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 13 décembre 2023 (affaire A001/2022) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 21 avril 2006, l’intervenante, Ángel Teresa Hermanos, SA, a déposé une demande de protection communautaire des obtentions végétales (ci-après la « protection des obtentions végétales ») pour la variété Queen de l’espèce Citrus Reticulata Blanco (ci-après la « protection de la variété Queen »). Cette demande a été soumise par M. Renán de Teresa Almenara, agissant au nom de l’intervenante. À cette occasion, M. de Teresa ...