Съд на Европейския съюз

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 21 mai 2025 (*) « Pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement délégué (UE) 2023/340 – Mesures de conservation en matière de pêche – Restrictions – Mer du Nord – Zone économique exclusive allemande – Protection de l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2008/56/CE – Stratégie pour le milieu marin – Égalité de traitement – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑265/23, Verband der Deutschen Kutter- und Küstenfischer eV (VDK), établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me M. Waller, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes, A. Dawes, B. Hofstötter et Mme C. Calvo Langdon, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et C. Schillemans, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme A. Marcoulli, présidente, M. W. Valasidis et Mme L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours, ... Прочетете още