ОС - втори състав

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 5 février 2025 (*) « Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal » Dans l’affaire T‑1033/23, République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. P. Van Nuffel, O. Verheecke et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et M. W. Valasidis (rapporteur), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, notamment : – l’exception d’incompétence soulevée par la Commission par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 décembre 2023, – les observations de la République de Pologne sur l’exception d’incompétence déposées au greffe du Tribunal le 20 février 2024, – l’ordonnance de jonction de l’exception d’incompétence au fond du 30 avril 2024, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par ... Прочетете още