Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... nquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal »

Dans l’affaire T‑1033/23,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Van Nuffel, O. Verheecke et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et M. W. Valasidis (rapporteur), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– l’exception d’incompétence soulevée par la Commission par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 décembre 2023,

– les observations de la République de Pologne sur l’exception d’incompétence déposées au greffe du Tribunal le 20 février 2024,

– l’ordonnance de jonction de l’exception d’incompétence au fond du 30 avril 2024,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Pologne demande l’annulation des trois décisions de la Commission européenne, contenues dans les deux lettres du 4 août 2023 et dans la lettre du 9 ...