ОС - първи състав

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 26 février 2025 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑269/24, Maya Tokareva, demeurant à Moscou (Russie), représentée par Mes T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, assistés de Me B. Maingain, avocat, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (première chambre), composé de M. R. Mastroianni, président, Mme M. Brkan (rapporteure) et M. I. Gâlea, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours, la requérante, Mme Maya Tokareva, demande, d’une ... Прочетете още