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DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 31 décembre 2020 (*) « Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence » Dans l’affaire T‑731/20 R, ExxonMobil Production Deutschland GmbH, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. B. De Meester et G. Wils, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 7 428 258 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance Faits, procédure et conclusions des parties 1. La requérante exploite à Großenkneten (Allemagne) une installation de traitement de gaz naturel, dans laquelle elle produit du soufre. Cette installation est soumise à la réglementation sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre. 2. Dans le cadre d’un litige l’opposant à la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission, ci-après la « DEHSt »), la requérante soutient qu’elle a droit à 7 428 258 quotas d’émission supplémentaires pour ce qui concerne la période d’échange de quotas d’émission 2013-2020, qui se termine le 31 décembre 2020. L’issue de ce litige dépend notamment de l’interprétation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 ... Прочетете още