Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

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... ntendu – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Responsabilité – Préjudice matériel »

Dans l’affaire T‑369/17,

Bernd Winkler, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Grange (Irlande), représenté par Me A. Kässens, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. T. Bohr et Mme L. Radu Bouyon, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 26 septembre 2016 fixant le nombre d’annuités à prendre en compte dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, à la suite d’une demande de transfert des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en fonctions au service de l’Union et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait des illégalités qui auraient été commises par la Commission lors du traitement de sa demande de transfert,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli (rapporteur) et M. A. Kornezov, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le requérant, M. Bernd Winkler, de nationalité allemande, est entré au service des Communautés européennes le 16 octobre 2008. Il est fonctionnaire de la Commission européenne.

2. Au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du règlement no 31 (C.E.E.) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et ...