4.11.03.04.04 - Процедурни разпоредби
Процедурни разпоредби
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 21 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale APO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] » Dans l’affaire T‑282/20, Apologistics GmbH, établie à Markkleeberg (Allemagne), représentée par Mes H. Hug et S. Schreiber, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Eberl et Mme A. Söder, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Markus Kerckhoff, demeurant à Bergisch Gladbach (Allemagne), représenté par Me M. Douglas, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 (affaire R 982/2019-5), relative à une procédure de nullité entre M. Kerckhoff et Apologistics, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg et G. Hesse (rapporteur), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 mai 2020, vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 23 juillet 2020, vu le mémoire en réponse ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 21 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative MEN+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑345/20, Robert Klingel OHG, établie à Pforzheim (Allemagne), représentée par Me M. Zick, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2020 (affaire R 1906/2019-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif MEN+ comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (sixième chambre), composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. C. Iliopoulos et R. Norkus, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 4 juin 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 21 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 21 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELL – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑323/20, Hell Energy Magyarország Kft., établie à Budapest (Hongrie), représentée par Mes Á. László et B. Mező, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Kondás et M. P. Sipos, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2020 (affaire R 1712/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal HELL comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et Z. Csehi (rapporteur), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 24 mars 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Power Stars – Déclaration partielle de déchéance – Absence partielle d’usage sérieux – Preuve de l’usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) » Dans l’affaire T‑588/19, Novomatic AG, établie à Gumpoldskirchen (Autriche), représentée par Me M. Ringer, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka et M. S. Hanne, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant adp Gauselmann GmbH, établie à Espelkamp (Allemagne), représentée par Me K. Mandel, avocate, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2019 (affaire R 2038/2018‑2), relative à une procédure de déchéance entre adp Gauselmann et Novomatic, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et Mme G. Steinfatt (rapporteure), juges, greffier ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Second Chamber) 24. March 2021 (*) (EU trade mark – Invalidity proceedings – EU figurative mark representing a fish – Earlier national word mark BLINKA – Relative ground for refusal – No likelihood of confusion – No similarity between the signs – Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001 – Obligation to state reasons – First sentence of Article 94(1) of Regulation 2017/1001) In Case T‑354/20, Wirtschaftsgesellschaft des Kfz-Gewerbes mbH, established in Bonn (Germany), represented by N. Hebeis, lawyer, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by L. Lapinskaite, J. Crespo Carrillo and V. Ruzek, acting as Agents, defendant, the other party to the proceedings before the Board of Appeal of EUIPO being The Blink Fish Srl, established in Milan (Italy), ACTION brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of EUIPO of 6 April 2020 (Case R 2333/2019-4), relating to invalidity proceedings between Wirtschaftsgesellschaft des Kfz-Gewerbes and The Blink Fish, THE GENERAL COURT (Second Chamber), composed of V. Tomljenović, President, F. Schalin and P. Škvařilová-Pelzl (Rapporteur), Judges, Registrar: E. Coulon, having regard to the application lodged at the Court Registry on 4 June 2020, having regard to the response lodged at the Court Registry on 24 September 2020, having regard to the fact that no request for a hearing was submitted by the parties within three weeks after service of notification of the close of the written part of the procedure, and having decided to rule on the action without an ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 17 mars 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑226/20, Steinel GmbH, établie à Herzebrock-Clarholz (Allemagne), représentée par Mes M. Breuer et K. Freudenstein, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2020 (affaire R 2472/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MobileHeat comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, E. Buttigieg et Mme K. Kowalik‑Bańczyk, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 avril 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 19 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 1er mars 2019, la requérante, Steinel GmbH, a présenté une demande d’enregistrement ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Sixth Chamber) 10. March 2021 (*) (EU trade mark – Opposition proceedings – Application for the EU word mark PUMA-System – Earlier EU figurative marks PUMA – Relative ground for refusal – Detriment to reputation – Article 8(5) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 8(5) of Regulation (EU) 2017/1001)) In Case T‑71/20, Puma SE, established in Herzogenaurach (Germany), represented by P. González-Bueno Catalán de Ocón, lawyer, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by D. Gája and V. Ruzek, acting as Agents, defendant, the other party to the proceedings before the Board of Appeal of EUIPO being CAMäleon Produktionsautomatisierung GmbH, established in Dettenhausen (Germany), ACTION brought against the decision of the First Board of Appeal of EUIPO of 27 November 2019 (Case R 404/2019-1), relating to opposition proceedings between Puma and CAMäleon Produktionsautomatisierung, THE GENERAL COURT (Sixth Chamber), composed of A. Marcoulli (Rapporteur), President, J. Schwarcz and C. Iliopoulos, Judges, Registrar: J. Pichon, Administrator, having regard to the application lodged at the Court Registry on 6 February 2020, having regard to the response lodged at the Court Registry on 22 April 2020, further to the hearing on 21 October 2020, gives the following Judgment Background to the dispute 1. On 1 June 2017, CAMäleon Produktionsautomatisierung GmbH filed an application for registration of an EU trade mark with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) pursuant to Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the European Union trade mark (OJ ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 12 février 2021 (*) « Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative I love – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Inapplicabilité de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Recevabilité d’éléments de preuve – Article 97, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Impartialité – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑19/20, sprd.net AG, établie à Leipzig (Allemagne), représentée par Me J. Hellenbrand, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Shirtlabor GmbH, établie à Münster (Allemagne), représentée par Me O. Wallscheid, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 octobre 2019 (affaire R 5/2019‑5), relative à une procédure de nullité entre Shirtlabor et sprd.net, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira (rapporteure), présidente, M. Kancheva et M. B. Berke, juges, ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LICHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑157/20, Gabriele Bachmann, demeurant à Bad Grönenbach (Allemagne), représentée par Me C. Weil, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2019 (affaire R 2317/2019‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LICHTYOGA comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin (rapporteur) et I. Nõmm, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 23 juin 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 20 avril 2019, la requérante, Gabriele Bachmann, a présenté une demande d’enregistrement de marque ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑153/20, Gabriele Bachmann, demeurant à Bad Grönenbach (Allemagne), représentée par Me C. Weil, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 décembre 2019 (affaire R 2346/2019‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LIGHTYOGA comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin (rapporteur) et I. Nõmm, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 23 juillet 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 21 avril 2019, la requérante, Gabriele Bachmann, a présenté une demande d’enregistrement de marque ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Търсене
Въведете само основните думи/цифри от израза, който търсите. Избягвайте съюзи и предлози като "и", "или", "от", "на", "по", "за" и др.
Пример 1: Ако търсите практика за израза "погасяване на наказателна отговорност по давност", въведете само "погасяване наказателна отговорност давност".
Пример 2: Ако търсите конкретен съдебен акт, напр. "Съдебно решение, 26/03/2026, Aurnois, C-239/24", въведете само номера и годината на делото: "239/24".
Обикновено, търсеният от Вас акт ще бъде сред бързите резултати, появяващи се непосредствено под полето за търсене.
Модул "СЕС"
Отговорът на въпроса, който искате да прочетете е част от съдържанието с добавена стойност на "Българското прецедентно право" – Модул "СЕС", което е достъпно само за абонати.
За да достъпите пълния текст на съдебните актове е необходимо да се абонирате за Модул "НПК".
** Осреднена цена за годишен абонамент с функционалност "Стандарт" за модули "ГПК"/"НПК".
В случай, че не сте сигурни какви ползи ще Ви донесе абонамента, можете да заявите напълно безплатен и неограничен пробен достъп за 7 дни*
*Пробният достъп е еднократен и предназначен само за нови потребители, които нямат профил в системата. Активирането му подлежи на предварително одобрение от редакторите ни.
Отзиви от нашите клиенти
Поздравления за полагания труд на целия екип на "Българско прецедентно право", който винаги съумява да предостави актуална информация по иначе променливата съдебна практика! Всичко написано е ясно, точно и разбираемо!
Продължавайте в същия дух и винаги се стремете към още по-голямо усъвършенстване!
Успех!
– Бети Дерменджиева, адвокат
Много полезно, държите винаги информиран за най-новите решения на ВКС! Лично аз съм се абонирала и получавам на електронната си поща цялата нова практика на върховната ни съдебна инстанция. Препоръчвам "Българско прецедентно право" на всички колеги!
– Десислава Филипова, адвокат
Всеки трябва да го има. Е, не всеки, само който истински упражнява професията.
– Валентина Иванова
Поздравления за екипа! Винаги представяте най - новата и интересна съдебна практика! Изключително полезни сте и ви следя с интерес!
– Христина Русева, адвокат
Dictum - Pro Bono
Получавайте най-важното от съдебната практика във Вашата електронна пощенска кутия.