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Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 19 mai 2021 (*) « Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses » Dans l’affaire T‑218/18, Deutsche Lufthansa AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me A. Martin-Ehlers, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann, MM. T. Maxian Rusche et S. Noë, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller, R. Kanitz, MmesS. Heimerl et S. Costanzo, en qualité d’agents, et par Land Rheinland-Pfalz (Allemagne), représenté par Mes R. van der Hout et C. Wagner, avocats, parties intervenantes, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva et T. Perišin (rapporteure), juges, greffier : Mme S. Bukšek-Tomac, administratrice, vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 3 juillet 2020, ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 19 mai 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑535/20, Müller GmbH & Co. KG, établie à Ulm (Allemagne), représentée par Me S. Mühlberger, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2020 (affaire R 2600/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TIER SHOP comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et T. Perišin, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 26 août 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de ... Прочетете още
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JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Sixth Chamber) 28. April 2021 (*) (EU trade mark – Opposition proceedings – International registration designating the European Union – Figurative mark representing two extended wings around a triangle – Earlier EU figurative mark representing two extended wings around a rectangle – Relative ground for refusal – Likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001) – Article 72(2) of Regulation 2017/1001) In Case T‑615/19, Point Tec Products Electronic GmbH, established in Ismaning (Germany), represented by D. Wiedemann, lawyer, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by A. Lukošiūtė and S. Hanne, acting as Agents, defendant, the other party to the proceedings before the Board of Appeal of EUIPO, intervener before the General Court, being Compagnie des montres Longines, Francillon S.A., established in Saint-Imier (Switzerland), represented by P. González-Bueno Catalán de Ocón, lawyer, ACTION brought against the decision of the Fifth Board of Appeal of OHIM of 8 July 2019 (Case R 2427/2018‑5), relating to opposition proceedings between Compagnie des montres Longines, Francillon and Point Tec Products Electronic, THE GENERAL COURT (Sixth Chamber), composed of A. Marcoulli, President, J. Schwarcz (Rapporteur) and R. Norkus, Judges, Registrar: R. Ūkelytė, Administrator having regard to the application lodged at the Court Registry on 12 September 2019, having regard to the response of EUIPO lodged at the Court Registry on 21 November 2019, having regard to the response of the intervener lodged at the Court Registry on 28 ... Прочетете още
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ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 28 avril 2021 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique » Dans l’affaire T‑540/19, Ammar Sharif, demeurant à Damas (Syrie), représenté par Mes J.‑P. Buyle, L. Cloquet et J. Kobeissi, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse, Soutenu par Commission européenne, représentée par M. A. Bouquet, Mme J. Norris et M. J. Roberti di Sarsina, en qualité d’agents, partie intervenante, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), et du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 17 mars 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative URSUS Kapital – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services » Dans l’affaire T‑114/20, Pablo Erik Alvargonzález Ramos, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Me E. Sugrañes Coca, avocate, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme S. Palmero Cabezas, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été Ursus-3 Capital, A.V., SA, établie à Madrid, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2019 (affaire R 711/2019-5), relative à une procédure de déchéance entre Ursus-3 Capital, A.V. et M. Alvargonzález Ramos, LE TRIBUNAL (sixième chambre), composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 février 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 20 mai 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure ... Прочетете още
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Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 11 mars 2021 (*) « Recours en annulation et en indemnité – FED – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑426/20, Techniplan Srl, établie à Rome (Italie), représentée par Mes R. Giuffrida et A. Bonavita, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. D. Bianchi et J. Estrada de Solà, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en apparence, à l’annulation du courriel de la Commission du 28 mai 2020 et de la note de débit qui l’accompagne et, d’autre part, une demande tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, R. Barents et Mme T. Pynnä, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1. La requérante, Techniplan Srl, est une société d’ingénierie établie à Rome (Italie) qui mène ses activités notamment en exécution de contrats conclus dans le cadre des périodes de programmation successives du Fonds européen de développement (FED). 2. La requérante a remporté le contrat de service portant la référence FED/2011/261-985, intitulé « Préparation et suivi des équipements et travaux d’infrastructure (PSIE) dans le cadre du Projet d’appui au plan national de développement sanitaire no 261985 (PA PNDS) », qui a été conclu avec l’ordonnateur national de la République démocratique du Congo. ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre élargie) 24 février 2021 (*) « Clause compromissoire – Programmes Tempus – Convention de subvention – Coûts éligibles – Suspension des paiements – Remboursement des sommes versées – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑606/18, Universität Koblenz-Landau, établie à Mayence (Allemagne), représentée par Mes C. von der Lühe et I. Felder, avocats, partie requérante, contre Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), représentée par M. H. Monet, en qualité d’agent, assisté de Mes R. van der Hout et C. Wagner, avocats, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à ce que le Tribunal, d’une part, constate l’inexistence de la créance de 22 454,22 euros dont l’EACEA s’estime détentrice au titre de l’exécution de la convention de subvention no 2012‑3075 concernant la réalisation du projet « Qualification Frameworks in Central Asia : Bologna-Based Principles and Regional Coordination » et, d’autre part, condamne celle-ci à verser à la requérante un montant de 41 408,15 euros au titre de la même convention, assorti d’intérêts de retard, LE TRIBUNAL (dixième chambre élargie), composé de MM. S. Papasavvas, président, A. Kornezov (rapporteur), E. Buttigieg, Mme K. Kowalik‑Bańczyk et M. G. Hesse, juges, greffier : M. E. Coulon, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. La requérante, Universität Koblenz-Landau, est un établissement d’enseignement supérieur allemand de droit public. 2. Le 10 octobre 2012, dans le cadre des programmes de l’Union européenne de coopération avec des pays tiers visant ... Прочетете още
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Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre) 16 février 2021 (*) « Recours en indemnité – Droit institutionnel – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Recours manifestement irrecevable » Dans l’affaire T‑753/19, Simeda Ungureanu, demeurant à Cluj-Napoca (Roumanie), représentée par Me R. Chiriţă, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. A. Sipos et Mme M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission de son obligation de veiller au respect des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par la Roumanie, LE TRIBUNAL (première chambre), composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et Mme M. Stancu (rapporteure), juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1. La requérante, Mme Simeda Ungureanu, est une ressortissante roumaine qui, depuis 2001, souffre d’une maladie rare qui exige un traitement avec des médicaments utilisés en dehors des indications thérapeutiques. 2. En Roumanie, les coûts du traitement en cause ne sont cependant pas remboursés. 3. Depuis le printemps 2018, la requérante a fait des démarches pour obtenir l’aide des institutions publiques roumaines afin de couvrir les coûts du traitement en cause. Ces efforts n’ont cependant abouti à aucun résultat positif. Procédure et ... Прочетете още
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